Cartel du pain: Il ne vous reste plus beaucoup de temps pour réclamer votre remboursement

Les Québécois ont jusqu'au 12 décembre 2025 pour effectuer une réclamation s'ils ont acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021.

L'histoire du cartel du pain a fait bien des vagues dans les médias ces dernières années.

En 2017, Loblaw reconnaissait publiquement avoir participé à des pratiques illégales de fixation des prix du pain. Ce stratagème aurait gonflé artificiellement le prix de plusieurs produits de boulangerie pendant des années et les consommateurs ont été surfacturés, déboursant en moyenne 1,50 $ de trop par article.

L’entreprise a tenté d’apaiser la grogne en offrant près de 96 millions de dollars en cartes-cadeaux de 25 $ en 2018.

À cette somme s'ajoute 404 millions de dollars qui seront versés dans le cadre d’un règlement national et de ce montant, environ 89 millions seront distribués aux clients du Québec.

En mai dernier, la Cour supérieure de l’Ontario a donné son feu vert à l’entente, qui a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 23 juillet.

Quelles sont les conditions pour être admissible au Québec?

Les critères pour recevoir une compensation à titre de Membre du groupe de règlement du Québec sont les suivants:

• avoir acheté au moins un produit de pain emballé, ou un substitut, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021;
• être âgé d’au moins 18 ans au moment de remplir le formulaire;
• être résident du Québec au 31 décembre 2021;
• n’avoir soumis aucune demande d’exclusion du recours collectif;
• préciser si vous avez déjà reçu une carte-cadeau de 25 $ de Loblaw en 2018–2019.

Le formulaire de réclamation énumère plusieurs « produits de pain emballé ou un substituts de pain » admissibles, tel le pain ensaché, les petits pains, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, notamment. Sont exclus de l'entente le pain congelé ainsi que tout produit cuit sur place en épicerie.

Aucune facture n’est exigée au moment de la réclamation qui doit se faire en ligne via reglementpainquebec.ca.

À quel montant peut-on s'attendre?

Un montant maximal de 100 $ pour les consommateurs québécois a été évoqué un peu plus tôt dans les médias cette année. Joey Zukran, l’un des avocats des Membres du groupe de règlement dans l’Action au Québec avait pour sa part précisé en entrevue à TVA Nouvelles en septembre que ces montants « sont des estimés, mais à 700 000 réclamants, ce sera environ 100$ ».

Par ailleurs, le montant de la compensation dépendra également du nombre de réclamations approuvées au Québec. Plus les demandes seront nombreuses, plus le montant individuel diminuera.

L'avis d'approbation publié sur le site officiel du Règlement précise également que « les honoraires des avocats du groupe, des frais administratifs et des droits des bailleurs de fonds approuvés par la Cour » seront déduits de la somme totale prévue pour les consommateurs québécois.

Les personnes ayant déjà profité de la carte-cadeau de Loblaw « ne recevront un montant supplémentaire au-delà de la carte de Loblaw de 25,00 $ que s’il y a suffisamment de fonds disponibles, et seulement si le montant supplémentaire dépasse le seuil de paiement minimum de 5,00 $ fixé par le Protocole de distribution », peut-on lire sur le même avis.

Aucune indemnisation ne sera versée si le montant est inférieur à 5 $. Cet argent sera plutôt remis à un organisme canadien à but non lucratif œuvrant en sécurité alimentaire.

L'échéance approche!

Les personnes qui souhaitent être indemnisées ont jusqu’au 12 décembre 2025 pour remplir le formulaire de réclamation.

Après cette date, il ne sera plus possible d’obtenir une compensation dans le cadre de cette entente approuvée par la Cour supérieure du Québec (dossier #500-06-000888-178).

Consultez le site du Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec afin d'effectuer une réclamation ou pour consulter les documents officiels.