Un changement important pour les conjoints de fait dès le 30 juin 2025

Le 30 juin 2025 marque un virage important pour les couples vivant en union libre au Québec. À partir de cette date, tout couple non marié devenant parent (par naissance ou adoption) sera automatiquement soumis au nouveau régime d’union parentale.

Cette réforme du gouvernement québécois est ancrée dans une volonté de moderniser le droit de la famille et la distribution du patrimoine entre les conjoints de fait. Voici ce que cela signifie concrètement.

Un patrimoine commun dès l’arrivée de l’enfant

Le principal point à retenir de ce nouveau régime est la création automatique d’un patrimoine d’union parentale dès la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Celui-ci englobe toutes les résidences familiales (principales ou secondaires), le mobilier qu'elles contiennent ainsi que les véhicules utilisés par la famille (incluant même VTT, bateaux ou motoneiges). À la fin de l’union (séparation, décès ou mariage), la valeur de ces biens sera partagée à parts égales, peu importe qui en détient légalement le titre de propriété.

Mais attention: seuls les biens acquis après l’arrivée de l’enfant sont visés. Ainsi, la maison et l’auto que vous possédiez avant la naissance de l’enfant ne font pas partie des biens à partager.

De plus, les héritages, dons, REER, fonds de pension ou rentes ne sont pas inclus, qu’ils aient été obtenus avant ou durant l’union. Cette distinction est importante, notamment lorsque l’un des conjoints a assumé une part importante des dépenses liées à l’achat ou à la rénovation de ces biens.

Des protections élargies pour la résidence familiale

Le régime prévoit aussi des dispositions pour protéger le domicile familial. Même si une résidence appartient à un seul conjoint, ce dernier ne peut ni la vendre ni la refinancer sans le consentement de l’autre et ce, durant les 120 jours suivant une séparation. Cette mesure vise à préserver la stabilité du foyer pour les enfants et prévenir les évictions abusives.

En cas de conflit, le tribunal pourra attribuer l’usage temporaire du domicile au parent ayant la garde des enfants et même ordonner à l’autre de quitter les lieux. Cette protection s’étend aussi aux locataires, peu importe le nom inscrit sur le bail.

Une compensation pour les inégalités économiques

Une autre nouveauté: la possibilité de réclamer une prestation compensatoire. Si un conjoint s’est appauvri (par exemple en interrompant sa carrière pour s’occuper des enfants) pendant que l’autre s’est enrichi, le premier peut demander une indemnisation au second.

La somme sera fixée par un juge, sur la base de la perte réelle et de l’enrichissement constaté. De plus, des provisions pour frais peuvent être accordées pour permettre à un conjoint moins fortuné d’avoir accès à la justice.

Droits renforcés pour la succession

En l’absence de testament, le conjoint survivant en union parentale pourra désormais hériter du tiers du patrimoine du défunt. Les deux tiers restants iront aux enfants.

Si les enfants sont mineurs, le conjoint survivant se retrouvera copropriétaire avec eux, ce qui peut compliquer la gestion des biens, d'où l'importance de rédiger un testament clair.

Possibilité de retrait partiel

Il faut savoir que le régime d’union parentale n’est pas imposé de manière rigide. Les conjoints peuvent choisir d’exclure le patrimoine commun par un acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de leur enfant. Toutefois, cela n'annule pas les autres protections comme la prestation compensatoire ou la protection du domicile.

Inversement, les couples déjà parents avant le 30 juin 2025 peuvent adhérer volontairement au régime, de préférence par acte notarié.

Une réforme adaptée à la réalité d’aujourd’hui

Avec plus de 40 % des couples québécois vivant en union libre, cette réforme répond à une évolution sociétale majeure. Elle a pour but d'assurer une meilleure équité économique entre les conjoints de fait qui deviennent parents.

Quelle que soit votre situation, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un professionnel du droit familial, d’un notaire ou d’une ressource juridique afin d’adapter ces dispositions à votre cas particulier.

Besoin d'informations additionnelles?

Le gouvernement du Québec a consacré un site entier au nouveau régime d'union parentale, que vous pouvez consultez ici pour obtenir tous les détails: .

En parallèle, le ministère de la Justice et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) lançait hier une campagne publicitaire pour informer le public sur l’application des nouvelles dispositions législatives.