Apple condamnée à verser 24 millions aux consommateurs québécois

Apple devra débourser plus de 24 millions de dollars dans le cadre d’un règlement à l’amiable approuvé par la Cour supérieure du Québec, à la suite d’un recours collectif intenté pour manquement à l’information.

Entre 2015 et 2023, l’entreprise aurait omis de signaler aux consommateurs québécois l’existence de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elle leur vendait des garanties prolongées AppleCare ou AppleCare+.

Concrètement, cela signifie que si vous avez acheté un iPhone, un iPad, un Mac ou une Apple Watch avec une garantie AppleCare dans un Apple Store entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, vous faites peut-être partie des milliers de consommateurs admissibles à une compensation financière.

Les personnes concernées devraient avoir reçu un courriel le 22 avril 2025. Si vous estimez être admissible à l'indemnisation, mais n’avez rien reçu, vous pouvez tout de même remplir un formulaire de réclamation en ligne.

Le règlement prévoit deux options: un virement Interac automatique de 25 $ par garantie AppleCare achetée, ou un remboursement qui équivaut à 50 % du prix payé, à condition de soumettre une demande avant le 23 juin 2025.

Cette entente résulte d’une procédure engagée dès 2017, fondée sur deux volets: d’une part, l’absence d’information sur la durée de vie des batteries d’iPhone, et d’autre part, la vente de l’AppleCare sans mention claire et obligatoire de la garantie légale déjà offerte gratuitement aux consommateurs. Malgré le règlement, Apple nie toute faute ou responsabilité.

L’affaire rappelle aux consommateurs québécois l’importance de la garantie légale, souvent méconnue. Le recours souligne également le devoir d’information des grandes entreprises technologiques envers leurs clients.