C'est le 5 avril 2024 qu'entrent en vigueur de meilleures garanties pour les acheteurs de voitures usagées

Les citoyennes et citoyens québécois qui se procurent une auto pourront profiter de protections améliorées dès maintenant.

C'est dans un communiqué que Charles Tanguay, responsable des partenariats stratégiques et des relations avec les médias pour l'Office de la protection du consommateur, a rappelé à la population que les commerçants sont obligés d'accorder gratuitement au consommateur une garantie de bon fonctionnement, tout en insistant sur le fait que celle-ci est dorénavant applicable à des autos d'occasion plus âgées.

En plus de couvrir les pièces et la main-d'œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'automobile, la garantie couvre aussi les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

En ce qui concerne une auto louée à long terme, de nouvelles règles s'appliquent aux contrats conclus à partir d'aujourd'hui.

Le commerçant doit notamment offrir une inspection gratuite de l'auto au consommateur, au moins 90 jours avant la fin d'un contrat. Cette inspection permet ainsi au consommateur de faire réparer les pièces de l'auto qui, selon le commerçant, présentent une usure anormale.

Dans l'éventualité où un commerçant omettrait cette inspection dans le délai prévu compte, cela l'empêcherait de réclamer des frais pour l'usure anormale d'une pièce de l'auto.

Il est important de noter que le commerçant doit aussi remettre au consommateur, à la remise de l'auto, un avis écrit indiquant les pièces qui présentent, selon lui, une telle usure. Dans le cas contraire, il ne pourra pas réclamer de tels frais.

Ces ajouts à la loi ont fait leur apparition à la suite de la sanction, en octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

La durée de la garantie de bon fonctionnement des autos d'occasion varie selon la date de la mise en marché de l'auto et le nombre de kilomètres parcourus :

- L'auto mise en marché il y a 4 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 80 000 km est garantie 6 mois ou 10 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s'appliquait auparavant à l'auto mise en marché il y a 2 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 40 000 km.)

- L'auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 100 000 km est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s'appliquait auparavant à l'auto mise en marché il y a 3 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 60 000 km.)

- L'auto mise en marché il y a 7 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 120 000 km est garantie 1 mois ou 1700 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s'appliquait auparavant à l'auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 80 000 km.)

- Les nouvelles mesures en matière de location à long terme protègent le consommateur contre la réclamation de frais pour l'usure d'une pièce que le commerçant considère comme anormale alors que le consommateur n'a pas eu l'occasion de la réparer ou de la faire réparer par un tiers.