Canadian Tire condamné à plus d’un million de dollars d'amende pour fausse publicité

Après avoir plaidé coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur à 74 reprises en matière de fausse publicité, Canadian Tire a été condamné à verser un peu moins de 1,3 million $ en amendes et autres frais.

Comme l'a indiqué le procureur de la Couronne au dossier, Me Jérôme Dussault, Canadian Tire avait d'abord plaidé non coupable dans cette affaire: «Leur droit légitime, c'est de plaider non coupable. Le dossier vient devant le tribunal. Il y a des négociations comme dans n'importe quel dossier. Puis il y a un règlement qui est déposé aujourd'hui.»

L'entente a été entérinée vendredi au palais de justice de Montréal, et ce, en vertu de laquelle l’amende et les frais varient de 15 625 $ à 18 150 $ par chef d’accusation pour un total de 1 287 550 $.

Lors d'une entrevue avec La Presse Canadienne, le porte-parole de l’Office de protection du consommateur (OPC), a rappelé que la procédure pénale faisait suite à une enquête de six mois, qui avait été menée par l'OPC en 2021: «On a démontré que dans les circulaires, sur le site web et dans l'affichage des prix en magasin, il y avait des prix de référence, c'est-à-dire le prix courant annoncé, qui étaient artificiellement gonflés et qui laissaient croire donc à un rabais meilleur que le rabais réel.»

L'enquête a permis de démontrer que les produits visés étaient rarement vendus au présumé «prix courant» affiché en ligne. Pour ce qui est des produits vendus en magasin, ceux-ci n'avaient jamais été affichés à ce faux prix courant pendant la durée de l’enquête.

La situation observée par l'OPC faisait ainsi en sorte que le rabais par rapport au «prix courant» était illusoire parce que ce prix présumé, dans les faits, était inexistant. Cette pratique contrevient à l’article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit au commerçant d'indiquer faussement un prix courant ou un autre prix de référence pour la vente d'un bien.

Sept produits avaient été ciblés pour cette enquête. L'OPC avait notamment vérifié les prix entre avril et octobre 2021 dans les circulaires de Canadian Tire, sur son site web ainsi que dans trois succursales de la grande région de Montréal.

L'entente conclue entre les parties stipule donc que Canadian Tire a reconnu sa culpabilité pour cinq des produits faisant l'objet de l'enquête, soit des ensembles de couteaux Henckels et Cuisinart, des batteries de cuisine Lagostina et Heritage et une perceuse sans fil Dewalt.

Il reste encore 12 mois à Canadian Tire pour verser la somme réclamée.