Changement majeur concernant les comptes de banque conjoints au Québec

Un vieil inconvénient qui était lié aux comptes conjoints disparaîtra très prochainement.

C'est grâce à l'entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints que les autorités pourront enfin cesser le gel des comptes conjoints en cas de décès.

Alors que par le passé, l’institution financière gelait le compte commun lors d'un décès afin d’évaluer les droits de l’autre sur l’argent, la façon de procéder sera désormais beaucoup plus simple.

Comme l'a fait remarquer le chroniqueur Daniel Germain dans le journal Le Soleil, le survivant se retrouvait alors paralysé financièrement, puisque le compte pouvait être bloqué durant des semaines à la suite d'un décès.

Avec la nouvelle loi qui est entrée en vigueur, les propriétaires d'un compte conjoint pourront maintenant bénéficier d'un partage du solde à parts égales, à moins qu’une déclaration prévoie qu'un autre partage ait été fait auprès de l’institution financière.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a expliqué: «Le décès d'un conjoint est toujours une situation difficile et nous voulons que la famille puisse vivre son deuil sans se demander si elle sera en mesure de payer ses factures. »

Signalons enfin que c'est l’Office de la protection du consommateur qui s'assurera de l'application de cette loi.