Des clients d'Apple au Québec vont recevoir un dédommagement monétaire
Voici ce que vous devez savoir
À la suite d'une action collective contre Apple, certains clients québécois de l'entreprise américaine vont recevoir un remboursement, rapporte TVA Nouvelles.
La chaîne de télévision précise que c'est depuis vendredi dernier que les demandes de remboursement peuvent être faites.
C'est sur le site web consumerwarrantyclassaction.com qu'on trouve tous les détails concernant cette action collective.
« Le 29 décembre 2017, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (« Apple »), et a par la suite été amendée, notamment pour alléguer ce qui suit: (1) Apple a contrevenuà son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à la durée de vie du iPhone lors de leur achat d’un iPhone, et (2) lors de la vente d’AppleCare ou d’AppleCare+, Apple a manqué à son obligation d’informer les consommateurs québécois, verbalementet par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue par la Loi sur la Protection du Consommateur (« LPC ») », peut-on lire.
« Le 16 juillet 2019, l’Honorable juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure du Québec a autorisé ’introduction de cette action collective contre les Défenderesses. Le 17 mars 2021, et tel que rectifié le 15 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a redéfini l’une des deux descriptions des groupes et une question commune. Les groupes ont été définis comme suit :
Groupe Piles rechargeables Apple :
Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Groupe AppleCare :
Tous les consommateurs qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et /ou MacBook et qui n'ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l'achat.
(Ensemble avec le Groupe Piles rechargeables Apple, les « Membres des Groupes »)
Les parties ont négocié un règlement de l’action collective (l’« Entente de règlement »), qui a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 19 mars 2024, et par conséquent jugé juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe. Les Défenderesses nient toute responsabilité et nient la véracité des allégations formulées contre elles. Le règlement (tel qu’il est décrit ci-après) constitue un compromis des réclamations contestées afin de parvenir rapidement à une résolution complète et définitive de l’action collective, sans admission, ni aveu, ni conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’encontre des Défenderesses », peut-on lire.
Voici ce que vous devez savoir sur le règlement de l'action collective:
« L’Entente de règlement prévoit que les Défenderesses paieront un total de 6 000 000,00 $ CA, ce qui comprend le paiement des honoraires des Avocats du Groupe de 30 % de ce montant (1 800 000,00 $ CA) majorés des taxes et débours, mais exclut le paiement des Frais d’administration. L’Entente de règlement prévoit des indemnités devant être versées aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec. Ceci exclut expressément l’achat d’AppleCare par toute autre méthode.
L’Entente de règlement prévoit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles :
a) recevront automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 (uniquement pour les membres du groupe qui figurent dans les données reçues d'Apple);
b) pourront présenter une réclamation qui, si elle est approuvée, prévoira un montant supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 50 % de ce qu’ils ont payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant les taxes de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 (Les membres éligibles du groupe recevront un avis d'approbation qui contiendra un numéro de réclamation et un NIP qui serviront à soumettre une réclamation en ligne).
Les Membres du Groupe AppleCare admissibles recevront ces paiements par voie de virement électronique à leur dernière adresse de courriel connue que les Défenderesses ont dans leurs dossiers et registres. Si vous avez reçu l'Avis par la poste, Apple n’a pas votre adresse de courriel valide dans ses dossiers. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations afin de lui fournir les renseignements nécessaires à un virement électronique. Sinon, vous recevrez un chèque à la même adresse en septembre 2024 », peut-on lire.
Vous pouvez en savoir davantage sur comment faire votre demande de remboursement en cliquant ici.
Attention, vous avez jusqu'au jeudi 25 juillet 2024 pour faire votre demande!
