Des fumeurs et ex-fumeurs pourraient recevoir jusqu’à 100 000 $ d'indemnisation

Un règlement sans précédent vient d’être approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Dans un communiqué de presse paru le jeudi 4 septembre, on apprend que des milliers de fumeurs et ex-fumeurs atteints de maladies liées au tabac pourraient recevoir une indemnité variant entre 14 400 $ et 100 000 $.

Deux programmes distincts, l’un pancanadien, l’autre québécois, balisent ce processus de compensation financière qui est l'un des plus importants de l’histoire juridique du pays. Il s'agit du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) et du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP) qui permettront aux fumeurs et ex-fumeurs admissibles d'effectuer une réclamation.

Dans le cas des personnes décédées, l’indemnité pourrait être versée à leur succession.

Chaque demandeur n'a droit qu'à un seul paiement, dans le cadre d’un seul plan et pour une seule maladie admissible. Le montant final dépendra du nombre total de réclamations acceptées.

Voici les maladies admissibles et les paiement maximaux :

Qui peut réclamer ?

L’admissibilité repose sur plusieurs critères. Dans les deux cas, la personne doit avoir fumé au moins 87 600 cigarettes (l’équivalent d’environ un paquet par jour pendant 12 ans) entre 1950 et le 20 novembre 1998.

De plus, le recours stipule que « les cigarettes doivent provenir de marques vendues par les compagnies de tabac ». Les marques admissibles légalement vendues au Canada figurent sur une liste que vous pouvez consulter sur le site officiel des Réclamations canadiennes relatives au tabac.

À ces conditions générales s’ajoutent des critères propres à chaque plan :

QCAP (Québec)

• être un résident du Québec (ou, s'il est décédé, avoir résidé au Québec au moment de son décès)
• avoir reçu le diagnostic avant le 12 mars 2012
• avoir résidé au Québec au moment du diagnostic
• avoir été en vie le 20 novembre 1998.

PCC (Canada, hors Québec)

• Être un résident du Canada (ou, s'il est décédé, avoir résidé au Canada au moment de son décès)
• Avoir reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement
• Avoir résidé au Canada au moment du diagnostic
• Avoir été en vie le 8 mars 2019

Échéances à respecter

La période officielle de réclamation a commencé tout juste hier et les dates limites varient :

• 31 août 2026 pour le QCAP (Québec).
• 3 septembre 2027 pour le PCC (reste du Canada).

Les demandeurs doivent absolument respecter ces échéances. Passé ce délai, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Un soutien gratuit

Afin de faciliter les démarches, des agents ont été mandatés pour offrir un accompagnement sans frais aux réclamants:

• Epiq pour le PCC (Canada) – 1 888 482-5852 /
• Proactio pour le QCAP (Québec) – 1 888 880-1844 /

Ces agents pourront aider les personnes admissibles à remplir les formulaires, rassembler les documents requis et officialiser leur demande.

Le communiqué précise qu'aucun avocat n’est nécessaire et qu'un simple questionnaire disponible sur le site officiel permet même de vérifier rapidement l'admissibilité à cette indemnité.

Le site recense toutes les informations détaillées au sujet de ce recours ainsi que les étapes à suivre.