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Crédit photo: LPC Avocats

Frais cachés sur ces cartes prépayées: Voici comment réclamer jusqu'à 100 $ rapidement et sans reçu

Si vous avez acheté une de ces cartes dans les dernières années, vous pouvez réclamer jusqu'à 100 $...

J. Martel

J. Martel


Des milliers de consommateurs québécois ayant acheté des cartes de crédit prépayées au cours des dernières années pourraient toucher un dédommagement allant jusqu'à 100 $, et ce, sans même devoir présenter une preuve d'achat.

En cause : des frais d'activation volontairement dissimulés par l'émetteur de ces cartes, une pratique jugée illégale par la justice québécoise.

Le problème concerne les cartes prépayées de marques Mastercard, Visa et American Express — notamment les gammes Vanilla, Perfect Gift et American Express — émises par la société Peoples Trust.

Sur l'emballage, le montant principal de la carte, qu'il s'agisse de 25 $ ou de 50 $, apparaît bien en évidence. En revanche, les frais d'activation supplémentaires, oscillant entre 3,95 $ et 7,95 $, sont relégués en caractères minuscules au bas du paquet, quasi invisibles pour le consommateur moyen.

C'est une résidente de l'arrondissement de Saint-Laurent qui a mis le feu aux poudres lorsqu'elle s'est présentée à la caisse d'un dépanneur Couche-Tard et qu'elle a constaté qu'une carte affichée à 25 $ lui était facturée 29,55 $. Lorsqu'elle est retournée au commerce pour demander l'application de la Politique d'exactitude des prix, elle a tout simplement été éconduite.

Cette mésaventure a mené au dépôt d'une action collective en 2022, visant non seulement l'émetteur, mais aussi 17 grandes enseignes de détail, parmi lesquelles Couche-Tard, Jean Coutu, Walmart, Canadian Tire, Pharmaprix, Metro, IGA, Dollarama et Home Depot.

Selon les arguments avancés dans la poursuite, cette façon d'afficher les prix contrevenait directement à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui impose que le prix total soit présenté de manière plus visible que ses différentes composantes.

Plutôt que de se défendre devant les tribunaux, Peoples Trust a choisi la voie de la négociation.

L'entreprise versera donc une somme globale de 5,5 millions de dollars pour mettre fin au litige, un règlement approuvé par le tribunal le 11 février dernier.

Chaque personne admissible pourra recevoir entre 3 $ et 100 $ par virement Interac.

Toute personne résidant au Québec ayant fait l'acquisition de l'une de ces cartes entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026 peut déposer une réclamation.

Au-delà de l'indemnisation financière, Peoples Trust s'est engagée à modifier ses pratiques en rendant les frais d'activation aussi lisibles que la valeur faciale de la carte. Un engagement qui sonne comme un aveu, d'autant plus que les avocats des plaignants ont démontré que ces mêmes entreprises savaient parfaitement comment procéder autrement.

Walmart, par exemple, affiche déjà le prix total de ces cartes sur son site web américain, tandis que les magasins Target aux États-Unis indiquent clairement un montant de 29 $ pour une carte d'une valeur de 25 $.

L'audience d'approbation définitive du règlement est fixée au 16 mars prochain à Montréal. Les membres du groupe visé par l'action collective disposent d'un délai jusqu'à cette date pour s'exclure du règlement ou formuler des objections.

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Cet article pourrait avoir été rédigé à l'aide de certains outils d'IA.

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