Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 56 qui va changer des choses pour les gens en couple

Alors que le droit de la famille n'a pas subi de réforme depuis 1980, le gouvernement du Québec prévoit que les parents en union libre devront faire face à de nouvelles obligations s'ils se séparent, rapporte le Journal de Montréal. 

Le gouvernement du Québec a d'ailleurs déposé mercredi le projet de loi 56, dont les mesures s'appliqueront aux enfants qui sont nés ou qui ont été adoptés après le 29 juin 2025. 

Actuellement, les conjoints qui se séparent n'ont pas à partager les biens acquis lorsqu'ils vivaient ensemble. Toutefois, lors de l'entrée en vigueur de la loi, la maison, les voitures et les meubles achetés après la naissance de l'enfant devront être également partagés entre les conjoints. Toutefois, l'argent dans les comptes bancaires, les REER ou les régimes de pension sont exclus de cette clause. 

En ce moment, un parent qui obtient la garde de son enfant peut être expulsé de la maison familiale si elle est plutôt à l'ex-conjoint. Or, la cour pourra bientôt permettre à ce parent de rester temporairement dans la maison afin d'avoir le temps de se reloger. 

En cas d'absence de testament, la nouvelle loi prévoit que le conjoint survivant touchera de facto le tiers de la succession. 

Et si l'un des parents s'est appauvri en s'occupant de l'enfant, la nouvelle loi prévoit un processus de prestation compensatoire. 

Les couples en union de fait pourront décider de se soustraire à cette nouvelle loi s'ils signent un acte chez le notaire. Ils pourront également renoncer au partage du patrimoine familial. 

Quant aux parents dont les enfants sont nés avant l'entrée en vigueur de la loi, ils peuvent s'y inscrire de façon volontaire en se rendant chez un notaire.

Seules les modalités de l'attribution de la pension alimentaire ne changent pas avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.