Près de 500 000 automobilistes québécois vont avoir droit à un crédit de 75 $
Voici les personnes concernées
Près de 500 000 automobilistes québécois vont avoir droit à un crédit de 75 $, rapporte La Presse.
Ce crédit concerne les automobilistes québécois qui ont acheté une voiture entre le mois de novembre 20217 et le mois de janvier 2022. Si vous avez acheté ou loué au cours de cette période chez un concessionnaire visé par l'entente qui a été conclu, vous allez recevoir votre crédit.
« Le 1er mars 2024, 150 concessionnaires poursuivis dans le cadre des quatre actions collectives ci-dessus ont signé une entente de règlement avec nos clients. Le 13 mars 2024, la Cour supérieure a approuvé les quatre actions collectives ci-dessus pour fins d’autorisation », peut-on lire sur le site web de la firme Lambert Avocats qui s'occupe de ce dossier.
« Il y aura une audience sur l’approbation de l’entente de règlement intervenue entre les parties le 4 juin 2024 », précise Lambert Avocats.
Sur son site web, Lambert Avocats revient en détail sur cette affaire.
« La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service », peut-on lire.
« Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un bien ou service donné. Par conséquent, tous les frais, à l’exception des taxes, doivent être inclus dans le prix initial annoncé. Le commerçant ne peut pas ajouter de frais quelconques au prix de vente annoncé à l’étape du paiement, par exemple, des frais d’inspection ou des frais administratifs », peut-on également lire.
« En somme, cet article force les commerçants à afficher, dès le départ, un prix « tout inclus » pour un bien ou service. De cette manière, le législateur souhaite mettre fin à la pratique de la décomposition du prix et éviter que les commerçants ajoutent des frais au moment de procéder à l’achat d’un bien », a écrit la firme d'avocats.
Vous pouvez consulter la liste des concessionnaires qui sont visés par cette entente en cliquant ici.
