Un projet de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée.

Un projet de loi qui vise à protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée de certains biens neufs qui sont couramment utilisés a été déposé jeudi.

C'est le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, qui a déposé le projet de loi 29 qui, s'il est adopté, modifiera la Loi sur la protection du consommateur.

Le projet de loi 29 permettra ainsi d'introduire «une garantie légale de bon fonctionnement» pour des appareils domestiques tels que cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, ordinateur, téléphone cellulaire, etc.

Le ministre Simon Jolin-Barrette a déclaré à ce sujet: «Il est primordial que les familles québécoises en aient pour leur argent lorsqu'elles achètent un bien. Et c'est encore plus vrai dans le contexte d'inflation que nous connaissons. »

Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec serait alors en mesure de bonifier la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour des biens qui nécessitent un travail d’entretien.

En ce qui concerne la garantie légale, celle-ci demeurera en place, mais il faut se souvenir que dans un tel cas, c'est le consommateur qui doit faire valoir ses droits jusque devant les tribunaux.

Si le projet de loi est adopté, «une garantie minimale» sera instaurée par le gouvernement et ainsi, le fabricant devra réparer l'appareil à ses frais si celui-ci ne respecte pas le nombre d'années prévu par la garantie.

Le ministre a d'ailleurs assuré que les entreprises auront le temps de s'adapter puisque c'est à l'issue de consultations, par voie réglementaire, que le nombre d'années de bon fonctionnement d'un appareil sera déterminé.

Pour ce qui est des pièces et des services nécessaires pour réparer un bien, le projet de loi ferait en sort que les manufacturiers devront offrir à un prix raisonnable, soit un prix qui ne «découragera pas» les consommateurs de se les procurer.

Les manufacturiers auront aussi comme obligation de s'assurer de la disponibilité de ces pièces et services, tout en fournissant les renseignements nécessaires pour assurer l'entretien d'un appareil.

Le projet de loi obligera aussi les manufacturiers à faire en sorte que les biens puissent être réparés avec des outils communs et sans causer des dommages irréversibles.

Le ministre Simon Jolin-Barette a ajouté que le projet de loi permettra au gouvernement d'établir des normes techniques permettant l'interopérabilité entre un appareil et un chargeur: «C’est inadmissible qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit muni d’un dispositif qui l’empêche de fonctionner normalement après un certain temps. C’est tout aussi intolérable qu’un appareil électronique soit délibérément conçu pour que son évolution soit limitée. »

C'est à l'Office de la protection du consommateur que reviendra la responsabilité de déterminer si un bien a délibérément été conçu pour que sa durée de vie normale soit réduite.

Tout en précisant que les sanctions financières seront plus importantes en cas de récidive, le ministre de la Justice du Québec a indiqué: «Le contrevenant, le fabricant par exemple, s'exposera à des amendes pénales pouvant aller jusqu'à 125 000 $.»

Alors qu'il reste environ une semaine de travaux parlementaires à Québec, le ministre Simon Jolin-Barette dit croire que c'est à l'automne prochain que les consultations en vue de l'adoption du projet de loi 29 (pour combattre l'obsolescence programmée) auront lieu.