Un règlement de 15,9 millions impliquant la Banque TD est approuvé par le tribunal.

La Banque TD fait l'objet d'une action collective au sujet du coût élevé associé au fait de ne pas avoir assez d’argent dans son compte.

L'action collective, qui portait sur la question de savoir si la Banque TD avait correctement divulgué à ses clients qu’ils pouvaient se voir facturer deux fois les frais de fonds insuffisants de 48 $, a convaincu la Cour supérieure de l’Ontario d'approuver un règlement de 15,9 millions.

Le plaignant principal, Tyler Dufault, avait dénoncé le fait que la Banque TD lui avait facturé 96 $ de frais parce qu’il lui manquait 45 cents pour payer une facture de PayPal.

Donna Borden, dirigeante du groupe de défense Acorn, a fait remarquer que cette pratique pourrait éventuellement disparaître au Canada, tandis qu'aux États-Unis, de nombreuses banques ont déjà décidé de les éliminer à la suite de la pression de certains régulateurs: «C’est une autre pratique prédatrice des banques que de facturer des sommes aussi importantes.»

À l'heure actuelle, les grandes banques du Canada peuvent facturer entre 45 $ et 50 $ lorsqu’il n’y a pas assez d’argent dans un compte pour traiter un retrait préautorisé tel qu’un paiement automatique de facture.

Lors d'une telle situation, les commerçants sont ensuite autorisés à tenter de refaire la transaction dans un délai de 30 jours.

Bien que la Banque TD n'ait reconnu aucune responsabilité dans le règlement, l'institution financière a toutefois accepté dans les conditions de modifier ses informations et de modifier également sa politique pour permettre une annulation complète des frais après une première question soulevée par un client.

L'action collective permettra à près de 105 000 clients de la Banque TD d'obtenir environ 88 $ en compensation. Les clients qui étaient admissibles au règlement ont été facturés deux fois entre le 2 février 2019 et le 27 novembre 2023.

Adam Tanel, associé chez Koskie Minsky qui a intenté l’action collective, s'est réjoui du fait que les clients pourront récupérer de l'argent: «La notion de frais de 48 $, pour une transaction électronique qui n’aboutit pas, est certainement irritante.»

En janvier dernier, un rapport du Bureau de protection financière des consommateurs aux États-Unis avait révélé que le coût moyen du traitement de fonds insuffisants pour les transactions de débit était probablement inférieur à 0,005 $ US par transaction.

Toujours selon ce qu'a indiqué le Bureau de protection financière des consommateurs, l'élimination de ces frais permettra consommateurs d’économiser 2 milliards US par an.

Signalons enfin que des institutions canadiennes comme BMO, RBC, CIBC et la Banque Scotia disent avoir des dossiers similaires en cours qui sont devant les tribunaux.