Une action collective qui vise les principaux fournisseurs de forfaits cellulaires est déposée

Un cabinet montréalais a déposé une demande d'autorisation pour une action collective au sujet des forfaits cellulaires de «données illimitées». L'action collective englobe tous les abonnés canadiens de Rogers, Fido, Bell, Telus, Virgin et Koodo.

C'est le cabinet montréalais LPC Avocats et Lex Group qui ont déposé la demande d'autorisation le 4 décembre dernier. Quatre jours plus tard, une version amendée de la demande a permis d'ajouter davantage de fournisseurs du pays.

Me Joey Zukran, qui pilote le dossier, a expliqué au journal La Presse: «Lorsque des commerçants font des déclarations fausses et trompeuses et qu’ils essaient de profiter des consommateurs, c’est une violation flagrante de la loi. C’est une publicité mensongère et frauduleuse. »

Selon ce qu'indique la demande, les trois entreprises (Rogers, Bell et Telus) et leurs filiales (Fido, Virgin et Koodo) auraient produit de la «publicité trompeuse» en offrant des forfaits cellulaires de « données illimitées ».

La demande précise qu'en échange de «données illimitées», les clients ont droit à un certain volume de données mobiles, généralement entre 10 et 100 Go, à pleine vitesse, or la vitesse est plafonnée après un certain seuil et tombe à 256 ou 512 kbit/s, soit une vitesse jusqu’à 500 fois plus lente que la moyenne canadienne.

Rappelons que selon le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), la vitesse moyenne de téléchargement mobile était de 125 Mb/s en 2022.

Le forfait de Rogers « Partout chez vous » ou Roam Like Home, en anglais, affirme pour sa part que les clients pourront obtenir le même service à l’étranger qu’au Canada, mais la requête déposée démontre que l’utilisateur voit sa vitesse considérablement diminuée dès qu’il se connecte à un réseau à l’étranger.

L'action collective ne vise pas Vidéotron puisque l'entreprise n’utilise pas le terme « données illimitées » dans ses forfaits. Me Zukran a déclaré dans sa requête: «Vidéotron connaît le test du “consommateur crédule et inexpérimenté". Ils sont très bien au courant de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la fausse publicité.»

Enfin l'avocat a conclu en reconnaissant que la Cour suprême a tranché au Québec, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, mais que «Le test consiste à évaluer l’impression générale qu’a une publicité sur le consommateur crédule et inexpérimenté ».