Votre propriétaire veut reprendre votre logement pour y faire des rénovations? Voici ce que vous devez savoir

Vous recevez un avis comme quoi votre propriétaire veut reprendre votre logement sous prétexte d'y faire des rénovations ? Sachez que cette populaire pratique de « rénoviction » n'est pas permise par la loi. Le Journal Métro vous donne quelques conseils si vous subissez ce genre de pression. 

Plusieurs propriétaires cherchent à évincer leurs locataires actuels afin de pouvoir louer les logements à quelqu'un d'autre à un prix souvent bien plus élevé. Une rénoviction survient quand le propriétaire justifie sa reprise de logement par des rénovations à effectuer dans l'appartement. 

Si votre propriétaire vous a approché avec une telle requête, prenez d'abord connaissance de vos droits. 

« Si tu ne sais pas ce qui est légal ou pas, tu risques de te faire avoir », explique Marion Duval, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), en entrevue au Journal Métro. 

Le quotidien montréalais recense les raisons qui permettent toutefois aux propriétaires de vous évincer en toute légalité. 

- S'il reprend le logement pour lui-même ou sa famille proche (père, mère, enfants). Ceci n'inclut pas les cousins, les oncles et d'autres membres de la famille élargie. 

- S'il désire transformer le logement, pour l'agrandir ou encore le subdiviser, ou encore le faire passer de résidentiel à commercial. Mais le propriétaire doit demander un permis pour ce type de travaux. 

Selon le Comité logement de la Petite Patrie, 85 % des projets de reprise, éviction, travaux majeurs ou démolitions faisant partie de son enquête sur 363 logements étaient en fait frauduleux. Seulement 15 % des logements ont vu les projets être réalisés. 

Si votre propriétaire vous donne une raison en apparence légale pour vous évincer (exemple, loger son fils), vous avez trois ans pour vérifier s'il a bel et bien tenu sa parole. Dans le cas contraire, vous pouvez demander un dédommagement au Tribunal administratif du logement (TAL).

« Si tous les locataires réclamaient des dédommagements, il y aurait moins de ces cas, car les propriétaires y penseraient à deux fois avant de tenter de berner leurs locataires », estime Marion Duval. 

Toutefois, si vous faites ce genre de démarche, vous devrez faire preuve de patience puisque le processus peut prendre beaucoup de temps. 

D'ailleurs, rappelez-vous que le Code civil interdit l'éviction d'un locataire pour de simples rénovations. Si tel est le cas, le propriétaire doit proposer à son locataire de le loger ailleurs à ses frais pour toute la durée des travaux. 

« J’ai souvent vu des propriétaires dire à leurs locataires que, comme ils voulaient faire des rénovations, ils devaient obligatoirement quitter leur logement, ce qui est faux », résume Antoine Morneau-Sénéchal, avocat spécialisé en droit du logement, en entrevue au Journal Métro. 

Et si vous recevez une demande d'éviction et que votre propriétaire insiste pour que vous la signiez tout de suite, refusez. 

« Prenez le temps de réfléchir et de vous informer. On peut toujours prendre 30 jours pour se renseigner sur nos droits [en vertu du Code civil]. Si c’est une entente qui ne nous dérange pas trop, on peut la négocier à notre avantage », précise Mme Duval.  

Et si vous doutez, il vaudrait mieux pour vous de refuser l'éviction. Il en reviendra alors au TAL de trancher.

« Ce n’est pas au locataire de devenir enquêteur. C’est déjà assez stressant de risquer de perdre son logement, pas besoin de s’ajouter un poids sur les épaules »