Vous pourriez recevoir 100 $ si vous avez acheté une carte prépayée

Les Québécois ayant acheté certaines cartes prépayées au cours des dernières années pourraient avoir droit à une compensation allant jusqu’à 100 $.

La Cour supérieure du Québec a donné son aval à une entente de règlement de 5,5 millions de dollars dans le cadre d’une action collective visant des cartes prépayées vendues dans la province.

Le litige découle de l’affichage des frais d’activation associés à ces cartes. Selon les allégations présentées devant les tribunaux, les cartes mettaient en évidence leur valeur (par exemple 50 $ ou 100 $), mais les frais d'activation étaient quant à eux présentés en très petits caractères. Ainsi, les consommateurs ont dû défrayer un supplément variant entre 3,95 $ et 7,95 $. Les demandeurs soutiennent que cette pratique contrevient à la Loi sur la protection du consommateur puisque le montant total diffère du prix annoncé sur la carte.

En plus des compensations financières, le règlement impose de nouvelles règles d’affichage pour les cartes prépayées. Les frais d’activation devront désormais apparaître aussi visiblement que la valeur de la carte et être regroupés dans la même section de l’emballage. Les détaillants disposeront d’une période pouvant aller jusqu’à 12 mois pour écouler les stocks actuels et appliquer ces changements, qui devront être maintenus tant que les lois concernées resteront en vigueur.

De quelles cartes s'agit-il?

Ce recours vise diverses cartes prépayées émises par Peoples Trust dans différents points de vente au Québec entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026. Parmi celles-ci, on retrouve entre autres les cartes Vanilla, Perfect Gift et American Express.

Les cartes en question ont été vendues dans près d'une vingtaine de chaînes au Québec, notamment Walmart, Dollarama, Canadian Tire, Metro, Couche-Tard, Jean Coutu et Pharmaprix.

Comment effectuer une demande?

Les personnes qui ont acheté une de ces cartes prépayées entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026 peuvent soumettre une réclamation dès maintenant en se rendant sur la page .

Les montants versés varieront entre 3 $ et 100 $, selon le nombre de réclamations approuvées. Les frais juridiques et administratifs seront déduits du règlement de 5,5 millions de dollars, puis le solde sera distribué aux consommateurs.

L'entente stipule que si le nombre de demandes est tel que le montant individuel est inférieur à 3 $, aucun paiement ne sera effectué et les fonds seront alors versés à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.

Chaque personne admissible recevra un seul paiement par virement Interac et ce, peu importe le nombre de cartes achetées durant la période couverte.

Aucune preuve d’achat n’est exigée pour participer au recours. Les consommateurs doivent toutefois indiquer la ville où la carte a été achetée ainsi que la période approximative de l’achat.

La date limite pour déposer une réclamation est le 8 juillet 2026.

Consultez le site Règlement de l'action collective relative aux cartes prépayées afin de consulter les documents relatifs à ce recours ou pour soumettre une demande.