Vous pourriez réclamer jusqu'à 5 200 $ en raison d'une action collective contre l'ARC

Un tribunal fédéral a donné son feu vert, le 5 mai 2026, à un règlement de 8,7 millions de dollars dans le cadre d'un recours collectif intenté contre le gouvernement canadien.

Les personnes dont le compte de l'Agence du revenu du Canada a été compromis lors d'une vaste cyberattaque survenue durant l'été 2020 sont désormais admissibles à des indemnisations pouvant atteindre 5 200 dollars.

L'incident en question remonte à une période particulièrement vulnérable pour les services en ligne du gouvernement. Des cybercriminels avaient alors exploité une méthode connue sous le nom de « bourrage d'identifiants », consistant à réutiliser des combinaisons de mots de passe dérobés sur d'autres plateformes pour accéder frauduleusement aux comptes gouvernementaux. Les comptes de l'ARC et de Mon dossier Service Canada avaient été ciblés, exposant les données personnelles et bancaires de plus de 47 000 citoyens. Les pirates avaient ensuite utilisé ces informations pour soumettre de fausses demandes de Prestation canadienne d'urgence au nom des victimes.

Un règlement jugé « juste et raisonnable »

Le recours collectif avait été lancé en Colombie-Britannique par Todd Sweet, un résident de Clinton, avant d'être certifié en 2022. Le juge Richard Southcott a estimé que l'entente négociée était « juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe ». Il convient de souligner que le gouvernement fédéral n'a reconnu aucune faute ni négligence dans cette affaire. Le règlement a été conclu dans le but d'éviter un processus judiciaire prolongé et coûteux.

Les montants auxquels les victimes peuvent prétendre varient selon la gravité de leur situation. Les personnes ayant subi un simple accès non autorisé à leur compte peuvent réclamer jusqu'à 80 dollars, soit un taux de 20 dollars l'heure pour un maximum de quatre heures de désagréments. Ceux qui ont été victimes de fraude directe, comme une demande de PCU soumise à leur insu ou des prestations détournées, sont admissibles à une compensation allant jusqu'à 200 dollars. Enfin, un fonds d'indemnisation spéciale permet de réclamer jusqu'à 5 000 dollars supplémentaires pour couvrir des dépenses directement engendrées par l'incident, telles que des frais de surveillance de crédit, des honoraires professionnels liés au vol d'identité ou des pertes financières non remboursées.

Comment soumettre une réclamation

Pour accéder au fonds d'indemnisation spéciale de 5 000 dollars, les demandeurs devront fournir des preuves documentaires attestant du lien entre leurs dépenses et la fuite de données. Des reçus, relevés bancaires ou factures seront exigés à l'appui de la demande.

L'ensemble du processus de réclamation sera géré par le cabinet KPMG, qui mettra à disposition un portail en ligne dédié ainsi qu'une ligne téléphonique. Les demandes pourront être soumises à compter de 60 jours après que le jugement sera devenu définitif. Les personnes touchées par cet incident de 2020 ont donc intérêt à rassembler dès maintenant toute documentation pertinente afin de faciliter leurs démarches lorsque la période de réclamation s'ouvrira officiellement.