Vous pourriez toucher jusqu'à 100 000 $ si vous êtes fumeur, ex-fumeur ou héritier

Un règlement historique de 4,3 milliards de dollars destiné aux victimes québécoises du tabagisme est en cours de distribution, mais beaucoup de personnes concernées ne savent toujours pas qu'elles pourraient toucher une somme considérable.

Fumeurs, anciens fumeurs ou héritiers de personnes décédées des suites du tabac : le temps presse pour déposer une réclamation, puisque la date butoir est fixée au 31 août 2026.

Tout a débuté à la fin des années 1990, lorsque des consommateurs de tabac ayant reçu un diagnostic de cancer ou d'emphysème lié à la cigarette ont décidé de poursuivre collectivement les grands fabricants de cigarettes présents au Canada.

L'action en justice a été officiellement autorisée en 2005, et le procès s'est déroulé entre 2012 et 2015. La Cour supérieure avait alors condamné les multinationales Rothman, Imperial Tobacco et JTI-MacDonald. Après un appel infructueux en 2019, les trois compagnies se sont réfugiées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Des négociations complexes ont suivi, impliquant également les provinces canadiennes qui souhaitaient récupérer les coûts des soins de santé associés au tabagisme.

Un accord global a finalement été conclu à l'automne 2024 : les cigarettiers débourseront au total 32,5 milliards de dollars, dont 4,3 milliards réservés aux victimes québécoises et 2,5 milliards supplémentaires pour d'autres victimes canadiennes, y compris des résidents du Québec qui n'étaient pas visés par le recours initial.

Chaque personne atteinte d'un cancer lié au tabac pourrait recevoir environ 100 000 dollars, tandis que les victimes d'emphysème pourraient obtenir autour de 35 000 dollars. Ces montants demeurent approximatifs et seront ajustés en fonction du nombre total de demandes acceptées.

Pour être admissible, il faut avoir été en vie en novembre 1998, avoir fumé au moins un paquet de cigarettes par jour pendant douze ans et avoir obtenu un diagnostic de cancer ou d'emphysème avant le 12 mars 2012.

La période de réclamation a débuté le 29 août 2025 et prendra fin le 31 août prochain. Les demandes peuvent être soumises en ligne sur le site dédié au recours ou par téléphone.

Selon Me Philippe Trudel, l'un des avocats ayant mené cette bataille juridique, la majorité des réclamants sont en fait des successions, ce qui complique parfois les démarches. Des conflits familiaux ou des renonciations antérieures à l'héritage — notamment dans les cas où la succession était insolvable — peuvent ralentir le processus.

Certains héritiers devront évaluer s'il est pertinent de revenir sur leur renonciation, en tenant compte des implications fiscales, alors que l'échéance approche.

À ce jour, plus de 70 000 personnes ont déjà soumis une demande, bien que 20 000 d'entre elles se soient révélées non admissibles.

La firme Proactio, chargée de l'administration du processus, traite environ 1 000 dossiers par semaine grâce à une équipe de 120 personnes et 10 notaires travaillant à temps plein. C'est cette même firme qui se charge de rassembler les documents médicaux nécessaires auprès du Registre québécois du cancer, de MED-ECHO et de la RAMQ afin de valider les diagnostics, même si certains réclamants devront fournir eux-mêmes leurs preuves médicales.

Les avocats anticipent encore un afflux de nouvelles demandes dans les semaines à venir, mais il n'existe aucun calendrier prédéterminé pour l'approbation finale des dossiers ni pour le versement des indemnités. Les retards dans la collecte de documents ou de renseignements manquants constituent le principal obstacle, même lorsque le dossier est pratiquement complet.

Enfin, pour les personnes potentiellement admissibles, il est donc crucial d'entamer les démarches sans tarder afin de ne pas laisser passer cette occasion unique d'obtenir réparation. Rappelons que vous pouvez accéder au site recourstabac.com afin d'obtenir toutes les informations nécessaires.