Vous pouvez maintenant réclamer jusqu'à 5 280 $ en raison d'une action collective contre l'ARC

Le portail tant attendu par les victimes du piratage de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est désormais en ligne.

Administré par le cabinet KPMG, il permet aux personnes dont le compte ARC ou Mon dossier Service Canada a été compromis durant l'été 2020 de soumettre une demande de compensation pouvant atteindre 5 280 $. Le règlement global, d'une valeur de 8,7 millions de dollars, a reçu l'approbation de la Cour fédérale le 5 mai 2026, et les réclamants disposent d'un délai de six mois pour déposer leur dossier.

Pour rappel, lors des cyberattaques survenues à l'été 2020, des pirates informatiques ont exploité des identifiants volés sur d'autres plateformes pour accéder frauduleusement à des comptes gouvernementaux. Plus de 47 000 citoyens canadiens ont été touchés, leurs données personnelles ayant servi à soumettre de fausses demandes de Prestation canadienne d'urgence (PCU).

Qui est admissible et combien peut-on recevoir?

Les personnes ayant reçu un courriel de KPMG confirmant leur admissibilité n'ont qu'à se rendre sur le portail pour entamer la procédure. Pour celles qui n'ont pas reçu de notification, il est possible de vérifier son statut directement en ligne en fournissant trois informations : son nom de famille, les trois derniers chiffres de son numéro d'assurance sociale et son adresse courriel.

Le montant de l'indemnisation dépend de la nature du préjudice subi. Les personnes victimes d'un simple accès non autorisé à leur compte peuvent obtenir jusqu'à 80 $, soit un taux de 20 $ l'heure pour un maximum de quatre heures. Celles qui ont été victimes de fraude, notamment par le biais de fausses demandes de PCU ou de prestations détournées, peuvent recevoir jusqu'à 200 $, calculés au même taux horaire mais pour un maximum de dix heures. Un fonds d'indemnisation spéciale permet par ailleurs de réclamer jusqu'à 5 000 $ pour des dépenses directement liées à l'incident, comme des frais de surveillance de crédit ou des pertes financières non remboursées par une autre source.

Pour les deux premières catégories, aucune preuve documentaire n'est requise. Il suffit de déclarer sous serment le nombre d'heures consacrées à la gestion de la situation. En revanche, pour le fonds spécial, des justificatifs sont indispensables : reçus, factures ou relevés bancaires attestant des montants déboursés. Ces frais doivent avoir été engagés dans les 12 mois suivant l'atteinte, soit avant le 18 août 2021 dans la plupart des cas, ou avant le 25 novembre 2021 pour les comptes de type « Représenter un client ».

Comment soumettre sa réclamation?

La méthode privilégiée par KPMG est la soumission en ligne via le portail officiel breachsettlementcanada.kpmg.ca, qui garantit un traitement plus rapide. Une version papier du formulaire existe toutefois pour les personnes ne pouvant pas procéder par voie numérique. Le formulaire doit alors être envoyé par la poste à l'adresse de KPMG à Montréal. La date limite pour déposer une réclamation est fixée au 3 février 2027.

Avant de remplir le formulaire, il est recommandé de rassembler plusieurs éléments : le NIP transmis par KPMG dans l'avis initial, ses informations personnelles complètes incluant le numéro d'assurance sociale, ainsi que son mode de paiement préféré. Le virement électronique est l'option la plus rapide, mais le chèque demeure obligatoire lorsqu'une réclamation est faite au nom d'une tierce personne.

Un point important à retenir concerne les dates couvertes par le règlement. La période visée s'étend du 26 juin au 18 août 2020 pour la majorité des comptes, et du 8 octobre au 25 novembre 2020 pour les comptes « Représenter un client ». Toute réclamation portant sur un incident survenu en dehors de ces fenêtres temporelles risque d'être rejetée.

Par ailleurs, les autorités mettent en garde contre une vague de messages frauduleux exploitant la médiatisation de ce règlement. Des textos et courriels tentent de faire croire aux gens qu'ils sont admissibles à un paiement en échange de frais. Ni KPMG ni l'ARC ne demanderont jamais de payer quoi que ce soit pour accéder à une indemnisation. Le seul site officiel reste celui administré par KPMG.