Québec impose une garantie gratuite sur vos électroménagers et appareils électroniques

Depuis le 5 octobre 2026, les consommateurs québécois bénéficient d'un tout nouveau droit qui pourrait leur faire économiser des centaines, voire des milliers de dollars. L'Office de la protection du consommateur (OPC) a officiellement dévoilé les détails de la garantie de bon fonctionnement, une protection entièrement gratuite qui s'applique automatiquement à l'achat de nombreux électroménagers et appareils électroniques neufs auprès d'un commerçant. Portée par la campagne d'information « Des appareils qui marchent », cette mesure représente un tournant majeur dans la défense des droits des consommateurs au Québec.

Cette garantie, inscrite directement dans la Loi sur la protection du consommateur, ne nécessite aucune démarche particulière de la part de l'acheteur. Elle s'applique de façon automatique dès l'acquisition ou la location d'un bien visé. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de la demander ni de s'inscrire à quoi que ce soit : elle est accordée d'office à tout consommateur qui se procure un appareil admissible.

Ce que couvre la garantie de bon fonctionnement de l'OPC et comment s'en prévaloir

La durée de la garantie varie selon la catégorie de l'appareil et se calcule à partir de la date de livraison du bien. Les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes profitent de la couverture la plus longue, soit six ans. Les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle sont protégés pendant cinq ans. Les téléviseurs, quant à eux, sont couverts durant quatre ans. Enfin, les ordinateurs portables et de bureau, les consoles de jeu vidéo, les téléphones cellulaires et les tablettes électroniques bénéficient d'une garantie de trois ans.

Concrètement, si un appareil couvert cesse de fonctionner ou présente un dysfonctionnement pendant la période de garantie, le consommateur a droit à une réparation sans frais. Cette réparation comprend les pièces nécessaires, la main-d'œuvre ainsi que les frais raisonnables liés à l'envoi du bien pour réparation. Pour faire valoir ce droit, il suffit de contacter le commerçant ou le fabricant du produit, ou les deux. Un commerçant ne peut pas forcer le consommateur à s'adresser uniquement au fabricant, et inversement.

Il existe toutefois certaines exclusions. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage abusif de l'appareil. Par exemple, si la cuve d'une laveuse est endommagée par des objets qui n'auraient jamais dû s'y trouver, la protection ne s'appliquera pas. De même, les services d'entretien courant, comme le remplacement du filtre d'un distributeur d'eau sur un réfrigérateur, ne sont pas inclus dans cette garantie.

L'OPC recommande fortement aux consommateurs de conserver tous les documents attestant la date de livraison de leurs achats. Que ce soit une facture, un courriel de confirmation, un bon de livraison ou un reçu, ces pièces justificatives seront essentielles pour faire valoir ses droits en cas de problème. L'organisme suggère également de photographier ou de photocopier les documents papier, puisque ceux-ci risquent de devenir illisibles avec le temps.

Un autre aspect important concerne la transparence exigée des commerçants. Ceux-ci ont désormais l'obligation d'afficher la durée de la garantie de bon fonctionnement à proximité du prix du bien, que ce soit en magasin, en ligne ou dans une publicité. De plus, lorsqu'un vendeur propose une garantie supplémentaire payante, il est tenu d'informer le consommateur de l'existence de la garantie gratuite prévue par la loi.

Au-delà de l'avantage financier évident pour les ménages, l'OPC souligne que cette mesure comporte également des bénéfices environnementaux significatifs. En favorisant la réparation plutôt que le remplacement des appareils défectueux, la garantie de bon fonctionnement contribue à réduire la quantité de déchets électroniques et à prolonger la durée de vie utile des produits.

Il convient de noter que cette garantie n'est pas la seule protection offerte par la loi québécoise. La garantie de durée raisonnable, également prévue par la Loi sur la protection du consommateur, demeure en vigueur et peut s'avérer utile dans les situations où un bien n'est pas couvert par la garantie de bon fonctionnement, lorsque celle-ci est échue, ou encore lorsque le consommateur souhaite obtenir un remboursement plutôt qu'une réparation. Les consommateurs qui ont des questions ou qui souhaitent déposer une plainte peuvent communiquer directement avec les agents de l'Office pour obtenir de l'aide dans leurs démarches.